Dates limites de production importantes au fédéral, au Québec et aux États-Unis en 2023 (2024)

Dates limites de production importantes au fédéral, au Québec et aux États-Unis en 2023

Nous avons compilé les dates limites importantes de production imposées par les divers paliers gouvernementaux afin de vous aider à prévoir en conséquence au cours de l’année 2023.

DATES LIMITES AU FÉDÉRAL ET AU QUÉBEC

10 janvier	Date limite pour le paiement final des retenues à la source sur les salaires et les avantages imposables pour 2022 pour les employeurs sujets aux versem*nts accélérés (deux fois par mois)
16 janvier	Date limite pour le paiement final des retenues à la source sur les salaires et les avantages imposables pour 2022 pour les employeurs sujets aux versem*nts mensuels
30 janvier	Date limite pour le paiement d'intérêt sur les prêts aux employés ou à un(e) conjoint(e) de l'année précédente
28 février - Québec 28 février - fédéral	Date limite de production des feuillets T4 (RL-1), T4A, T5 (RL-3), RL-31 et sommaires
1^er mars	Date limite pour effectuer une contribution à un REER pour 2022
15 mars	Premier versem*nt d'acompte provisionnel pour les particuliers pour l'année courante
15 mars	Date limite de production de la déclaration annuelle des salaires de la CNESST
15 mars	Date limite de production de la déclaration annuelle d'impôt-santé des employeurs (Ontario)
90 jours après la fin de l'exercice de la fiducie	Date limite de production des déclarations de renseignements et de revenus de fiducies, incluant les feuillets et sommaires T3
31 mars - Québec 31 mars - fédéral	Date limite de production du formulaire NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents
31 mars - Québec 31 mars - fédéral	Date limite de production du formulaire Rapprochement auprès de la CSPAAT (Ontario)
31 mars - Québec 31 mars - fédéral	Date limite de production du formulaire T5013, État des revenus d'une société de personnes (ou cinq mois après la fin de l'exercice de la société de personnes si tous les membres sont des sociétés)
30 avril	Date limite pour le versemnt de la TPS et de la TVQ pour les entreprises individuelles ayant une période de déclaration annuelle*
1^er mai - Québec 1^er mai - fédéral	Paiement du solde d'impôt pour les particuliers et production de la déclaration de revenus pour les particuliers sauf ceux admissibles à la date limite du 15 juin
15 juin - Québec 15 juin - fédéral	Date limite de production des déclarations de revenus des particuliers qui sont des travailleurs autonomes ainsi que leur conjoint ou conjoint de fait (les impôts doivent être payés le 1^er mai 2023)
15 juin - Québec 15 juin - fédéral	Deuxième versem*nt d'acompte provisionnel pour les particuliers pour l'année courante
15 juin - Québec 15 juin - fédéral	Date limite de production de la déclaration de TPS et de TVQ pour les entreprises individuelles
15 septembre - Québec 15 septembre - fédéral	Troisième versem*nt d'acompte provisionnel pour les particuliers pour l'année courante
Fin octobre-début novembre	Réception de la Décision de classification CNESST – vous avez un délai de 30 jours suivant la réception pour contester si vous n'êtes pas d'accord avec votre classification ou si vous souhaitez une modification
15 décembre - Québec 15 décembre - fédéral	Quatrième versem*nt d'acompte provisionnel pour les particuliers pour l'année courante
6 mois après la fin de l'exercice de la société	Date limite de production du formulaire T106, Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec les non-résidents (total des transactions supérieur à 1 M $)
6 mois après la fin de l'exercice de l'entité	Date limite de production du formulaire T5018, État des paiements contractuels, par des particuliers, des sociétés de personnes, des fiducies ou des sociétés du secteur de la construction qui effectuent des paiements à des sous-traitants de la construction
Années d'imposition commençant après 2020&nbsp: 10 mois après la fin de l'exercice de la personne déclarante	Date limite de production du formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées
18 mois après la fin de l'exercice de la société	Date limite de production du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
1 mois après le dernier jour de la période de déclaration	Date limite de production de la déclaration de TPS et de TVQ et paiement du solde dû pour les inscrits devant produire une déclaration de TPS et de TVQ sur une base mensuelle ou trimestrielle
3 mois après le dernier jour de la période de déclaration	Date limite de production de la déclaration de TPS et de TVQ et paiement du solde dû pour les inscrits devant produire une déclaration de TPS et de TVQ sur une base annuelle (sauf pour les particuliers dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui ont un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu)

T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger

La date limite de production du formulaire T1135 pour l’année 2023 correspond à la date limite de production de la déclaration pour un particulier, une société, une société de personnes ou une fiducie.

DÉCLARATION DE REVENUS DES SOCIÉTÉS

2 ou 3 mois après la fin de l'exercice

Le solde d'impôt des sociétés au fédéral est dû deux mois après la fin de l'année d'imposition. La date limite du solde dû est trois mois si les conditions suivantes s'appliquent :

- la société a été une société privée sous contrôle canadien durant toute l'année d'imposition;

- la société demande la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) cette année ou la DAPE a été accordée au cours de l'année d'imposition précédente; et

- le total des revenus imposables de TOUTES les sociétés associées pour leur dernière année d'imposition se terminant au cours de l'année civile précédente ne doit pas excéder le total de leur plafond des affaires pour ces années d'imposition.

Au Québec, le solde dû doit être payé deux mois après la fin de l'exercice de la société dans tous les cas.

6 mois après la fin de l'exercice

Date limite de production des déclarations de revenus des sociétés au fédéral et au Québec

DATES LIMITES AUX ÉTATS-UNIS

17 janvier	Quatrième versem*nt d'acompte provisionnel pour les particuliers pour l'année précédente (2022)
31 janvier	Date limite de production du formulaire 1099-MISC, du formulaire 1099-NEC Nonemployee Compensation, et du formulaire 1099-G pour certains paiements gouvernementaux
31 janvier	Date limite de production du formulaire W-2 et pour remettre aux employés leurs copies
15 mars	Date limite de production du formulaire 3520-A, Annual Information Return of Foreign Trust With a U.S. Owner, pour les exercices se terminant le 31 décembre
15 mars (2 1/2 mois après la fin de l'exercice)	Date limite de production du formulaire 1065 pour les partenariats ayant une fin d'année civile 2022
18 avril	Date limite de production du formulaire 1120 pour les sociétés américaines dont l'exercice se termine le 31 décembre, et du formulaire 1120-F pour les sociétés étrangères ayant un bureau ou une place d'affaires aux États-Unis et dont l'exercice se termine le 31 décembre (le formulaire 7004 peut être produit afin d'obtenir une prorogation de 6 mois du délai de production)
18 avril	Date limite de production des déclarations de revenus pour les citoyens ou résidents américains, et date limite pour tous les particuliers américains, résidents ou non, pour effectuer le paiement de tout solde dû
18 avril	Date limite de production des déclarations de revenus pour les fiducies/successions ayant une fin d'année civile 2022, ou pour les demandes de prorogation du délai de production
18 avril	Date limite de production du formulaire 4868, Application for Automatic Extension of Time to File U.S. Individual Income Tax Return, pour les particuliers pour une demande de prorogation du délai de production et pour effectuer le paiement de tout solde dû pour l'année précédente
18 avril	Premier versem*nt d'acompte provisionnel pour les particuliers pour l'année courante
15 juin	Date limite de production des déclarations de revenus pour les citoyens ou résidents américains résidant et travaillant à l'extérieur des États-Unis (prorogation automatique du délai de production)
15 juin	Date limite de production du formulaire 8840, Closer connection exception statement pour les particuliers répondant aux critères du test de présence substantielle aux États-Unis
15 juin	Deuxième versem*nt d'acompte provisionnel pour les particuliers pour l'année courante
15 juin	Date limite de production du formulaire 4868, Application for Automatic Extension of Time to File U.S. Individual Income Tax Return, pour une prorogation de 4 mois du délai de production pour les citoyens américains résidant à l'extérieur des États-Unis, mais le solde dû d'impôt doit être payé au plus tard le 18 avril
15 juin	Date limite de production du formulaire 1120-F pour les sociétés étrangères n'ayant pas de bureau ou de place d'affaires aux États-Unis et dont l'exercice se termine le 31 décembre (15ème jour du 6ème mois après la fin de l'exercice) (le formulaire 7004 peut être produit afin d'obtenir une prorogation de 6 mois du délai de production)
15 septembre	Troisième versem*nt d'acompte provisionnel pour les particuliers pour l'année courante
2 octobre	Date limite de production des déclarations de revenus pour les fiducies/successions ayant une fin d'année civile 2022, si une demande de prorogation du délai de production avait été produite
16 octobre	Date limite de production du formulaire 1120 pour les sociétés américaines dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui avaient produit une demande de prorogation du délai de production, et date limite de production du formulaire 1120-F pour les sociétés étrangères ayant un bureau ou une place d'affaires aux États-Unis, dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui avaient produit une demande de prorogation du délai de production
16 octobre	Date limite de production du formulaire Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR) pour les citoyens ou résidents américains
16 octobre	Date limite prorogée pour la production des déclarations de revenus des particuliers si le formulaire 4868 avait était produit
15 décembre	Date limite de production du formulaire 1120-F pour les sociétés étrangères n'ayant pas de bureau ou de place d'affaires aux États-Unis, dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui avaient produit une demande de prorogation de 6 mois du délai de production

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Franco Manitta, CPA

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